Service carte grise

Mentions obligatoires : “Vendu le … à….heure”.

Si le véhicule est vendu par une société, la carte grise doit être tamponnée par cette dernière. 

Sont considérés comme justificatif d’identité : 

• Permis de conduire français ou étranger (meilleure option)
• Carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité
• Passeport français ou étranger en cours de validité
• Carte de combattants délivrée par les autorités françaises
• Carte d’identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises.
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Certificat de résidence de ressortissant algérien
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen (EEE).

Cas spécifique : Si le nouveau titulaire n’est pas présent, il est obligatoire de venir avec une procuration établie pour mandater le tiers.

Les documents nécessaires dans ce cas sont : le modèle de procuration signé par les deux parties ou une lettre manuscrite du titulaire + justificatif d’identité en cours de validité du tiers et du titulaire.  

Il doit être en cours de validité et correspondre au véhicule que vous souhaitez faire immatriculer. Par exemple si vous souhaitez immatriculer une voiture, vous devez présenter un permis voiture. 

Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France

Le justificatif de domicile est celui dont l’adresse figurera sur la carte grise

Cela peut-être : 

• Un titre de propriété
• Un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) de moins de 6 mois 
• Une quittance de loyer établie par un organisme professionnel de moins de 6 mois
• Une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois
• Une attestation d’assurance logement de moins d’1 an.Attention : Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Seule une facture est acceptée en tant que pièce justificative (une attestation de titulaire de contrat n’est pas valable). Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

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